Vente d’un lot de copropriété : les règles du jeu

Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un bien en copropriété ?

Vendre un bien en copropriété exige de collecter un certain nombre de documents, qui devront être remis à l’acquéreur au plus tard à la signature du compromis de vente. Aux informations concernant le bien que vous vendez s’ajoutent les informations relatives à l’immeuble et plus globalement à la copropriété. Il est à noter que si l’acquéreur est d’accord, ces documents peuvent être transmis de façon dématérialisée. 

Les documents relatifs à la copropriété 
L’acquéreur doit pouvoir apprécier différents aspects relatifs à la copropriété : 

1. La fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières, techniques et juridiques relatives à la copropriété et au bâti qui la compose ; 
2. Le règlement de copropriété ; 
3. L'état descriptif de division et les actes les modifiant ; 
4. Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;
5. Le carnet d’entretien de l’immeuble qui regroupe toutes les opérations de maintenance et les travaux réalisés dans le bâtiment. Ce carnet d’entretien est mis en place par le syndic de copropriété, qui est chargé de sa mise à jour ; 
6. La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;
7. Le DTG (diagnostic technique global) de l’immeuble, s’il a été réalisé. En effet, ce document, qui renseigne sur l’état de l’immeuble et indique les travaux à effectuer, n'est obligatoire que dans certains cas.

La situation comptable de la copropriété et du vendeur

La santé financière de la copropriété et la situation comptable du vendeur au regard des charges de copropriété sont des éléments qui doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur. Les éléments suivants doivent donc lui être remis : 

• Le montant des charges de copropriété versées par le vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente. Ce montant englobe les charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget prévisionnel
• Les sommes dont l’acquéreur pourrait être redevable une fois la vente conclue ; 
• Un état général des impayés de charges concernant la copropriété et l’état de la dette du syndicat de copropriété envers les fournisseurs ; 
• Si un fonds de travaux a été mis en place, le montant de la part concernant le lot objet de la vente ainsi que le montant de la dernière cotisation versée au fonds de travaux par le copropriétaire vendeur.

Bon à savoir

Le délai de rétractation de l’acquéreur ne débute que lorsqu’il est en possession de tous ces documents.

Vente d’un bien en copropriété : quel est le rôle du syndic ? 

De manière générale, le rôle du syndic de copropriété est de gérer l’administration et les finances d’une résidence ou d’un immeuble. Lors de la mise en vente d’un lot, le vendeur réclame au syndic un document appelé « état daté », reprenant les principaux éléments comptables.

L‘état daté est un document payant, facturé au propriétaire qui le réclame. 

Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, il doit également transmettre le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu ainsi que le montant de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur. 

Notre conseil : la plupart des documents sont mis à disposition, lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, sur l'extranet de la copropriété. N'hésitez pas à les collecter au plus tôt pour préparer la mise en vente.